La loi Le Meur de novembre 2024 a marqué un tournant. Voici l'application réelle, ville par ville, en 2026.
Tronc commun national (loi Le Meur)
- Numéro d'enregistrement obligatoire partout
- Plafond résidence principale : 120 jours (90 sur option mairie)
- Fin de l'abattement fiscal préférentiel sur les meublés touristiques classés (alignement à 50 %)
- Possibilité pour les maires d'exiger un DPE ≥ D
Saint-Malo : la plus stricte
- Changement d'usage obligatoire pour résidences secondaires depuis 2023
- Compensation 1 m² pour 1 m² sur la commune
- DPE D minimum exigé depuis le 1er janvier 2026
- Plafond résidence principale maintenu à 120 jours
- Contrôles renforcés (15 amendes recensées en 2024)
Dinard
- Numéro d'enregistrement obligatoire
- Pas (encore) de changement d'usage
- Pas (encore) d'exigence DPE
- Plafond 120 jours pour résidence principale
- Veille en cours pour 2027
Cancale
- Numéro d'enregistrement obligatoire
- Pas de restriction supplémentaire à ce jour
- Plafond 120 jours pour résidence principale
- Marché ostréicole protégé : pas de pression touristique extrême
Dinan
- Numéro d'enregistrement obligatoire
- Réflexion en cours pour 2027 sur le changement d'usage
- Plafond 120 jours pour résidence principale
Conseils pratiques 2026
- Faites votre numéro d'enregistrement dès maintenant (gratuit, en ligne)
- Vérifiez votre DPE (à actualiser tous les 10 ans)
- Si résidence secondaire à Saint-Malo : pas d'achat à louer sans étude préalable
- Suivez les conseils municipaux : les changements 2027 vont arriver
Notre veille
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