Mentions légales
Toutes les informations légales relatives à la SAS Ma Conciergerie Bretonne et au site www.maconciergerie-bretonne.fr.
Éditeur du site
Le site www.maconciergerie-bretonne.fr est conçu et édité par la SAS MA CONCIERGERIE BRETONNE au capital de 600,00 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 929 811 271.
Siège social : 40 bis rue de Dinard, 35730 Pleurtuit.
Directeur de la publication : Mme THOMAS, en qualité de présidente.
Nos bureaux
Secteur 22
MA CONCIERGERIE BRETONNE
23 Rue du colonel Pleven
22650 Beaussais-Sur-Mer
Secteur 35
MA CONCIERGERIE BRETONNE
46 Rue Georges Clemenceau
35400 Saint-Malo
Pays de Dinan
MA CONCIERGERIE BRETONNE
55 Bis rue de Brest
22100 Dinan
Hébergeur
Le site www.maconciergerie-bretonne.fr est hébergé par 1&1 IONOS, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex.
RCS Sarreguemines B 431 303 775, SIRET 431 303 775 000 16
Clause d'exonération : Statut juridique
Ma Conciergerie Bretonne exerce une activité de conciergerie privée et ne peut, en aucun cas, être assimilée à une agence immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
À ce titre :
- •Ma Conciergerie Bretonne n'effectue pas d'opérations de transaction immobilière au sens de l'article 1er de la loi précitée ;
- •Ma Conciergerie Bretonne n'agit pas en tant que mandataire pour la conclusion des baux et n'intervient pas dans la fixation des loyers ;
- •Les réservations, les encaissements et la collecte des taxes de séjour sont entièrement gérés par les plateformes partenaires (telles qu'Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.) ;
- •Ma Conciergerie Bretonne ne détient aucun fonds pour le compte des propriétaires : les loyers sont directement versés au propriétaire ou via les plateformes de réservation, qui en assurent l'encaissement et la redistribution.
Ainsi, Ma Conciergerie Bretonne agit exclusivement en tant que prestataire de services pour le compte des propriétaires, proposant des prestations telles que l'accueil des voyageurs, le ménage, la remise des clés, la coordination logistique et la valorisation des biens.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Vos données téléphoniques & vos droits
Lorsque vous nous transmettez votre numéro de téléphone via nos formulaires ou lors d'une prise de rendez-vous, nous l'utilisons uniquement pour vous recontacter dans le cadre strict de votre demande (envoi d'un SMS de rappel de rendez-vous, retour sur votre estimation, échanges relatifs à votre projet de mise en location).
Conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation, vous pouvez à tout moment vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché par des professionnels avec lesquels vous n'avez aucun contrat en cours.
Ma Conciergerie Bretonne s'engage à respecter strictement cette liste et à ne contacter par téléphone que les personnes ayant explicitement sollicité un retour de notre part (formulaire, prise de rendez-vous, échange en cours).
Politique de confidentialité (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, MA CONCIERGERIE BRETONNE SAS, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre la présente politique afin d'assurer une protection optimale de vos données personnelles.
1. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services :
- Identité : civilité, prénom, nom, date et lieu de naissance ;
- Coordonnées : adresse postale, email, téléphone ;
- Données contractuelles : informations relatives à votre logement, signatures électroniques, justificatifs d'identité (CNI/passeport) ;
- Données techniques : adresse IP, navigateur, horodatage (uniquement à des fins de preuve à la signature) ;
- Données de navigation : pages visitées (avec votre consentement explicite uniquement).
2. Finalités du traitement
- Gestion de la relation client (devis, contrats, suivi de prestations) ;
- Exécution des obligations légales (facturation, comptabilité, lutte anti-blanchiment) ;
- Réponse aux demandes via formulaire de contact ;
- Génération et signature électronique de contrats, avenants et bordereaux ;
- Amélioration de l'expérience utilisateur (avec consentement).
3. Bases légales
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat que vous avez signé avec nous ; le respect d'obligations légales qui s'imposent à notre entreprise ; votre consentement pour les cookies non essentiels et les communications marketing ; notre intérêt légitime à fournir un service de qualité et à prévenir la fraude.
4. Destinataires
Vos données sont strictement réservées à nos équipes internes, à nos partenaires techniques nécessaires à la prestation (hébergeur, plateforme de signature électronique, comptable) et aux autorités lorsque la loi l'exige. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transférées à des tiers à des fins commerciales.
5. Durée de conservation
- Données contractuelles : 10 ans après la fin du contrat (obligation comptable) ;
- Pièces d'identité (CNI) : durée du contrat + 3 mois ;
- Formulaires de contact : 3 ans après le dernier échange ;
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.
6. Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données ;
- Droit de rectification en cas d'inexactitude ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par le RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
- Droit d'opposition au traitement pour motif légitime ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Droit de définir des directives post-mortem.
Comment exercer vos droits ?
Adressez votre demande par courrier ou email à :
MA CONCIERGERIE BRETONNE — DPO, 40 B rue de Dinard, 35730 Pleurtuit
contact@maconciergerie-bretonne.fr
Une réponse vous sera adressée sous un délai maximum d'un mois.
7. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données : chiffrement HTTPS sur tout le site, authentification forte sur l'espace admin, sauvegardes régulières, hachage SHA-256 des PDF signés, et accès restreints aux seules personnes habilitées.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Adresse unique pour toute démarche officielle
Toute correspondance relative à une résiliation, un litige, une réclamation, une mise en demeure, une demande de médiation ou toute autre démarche juridique, administrative ou contractuelle devra impérativement être adressée exclusivement au siège social de la société situé 40 bis rue de Dinard, 35730 Pleurtuit, par courrier écrit.
Aucune demande transmise à une autre adresse, par téléphone, SMS, réseaux sociaux, plateforme de réservation, ou à un membre du personnel ne pourra être considérée comme recevable ou opposable à la société.
La date de réception retenue sera exclusivement celle du courrier effectivement reçu au siège social. Il appartient à l'expéditeur de conserver toute preuve d'envoi et de distribution.
La société se réserve le droit de ne pas traiter toute demande incomplète, adressée à une mauvaise adresse ou ne respectant pas les modalités prévues dans les présentes mentions légales et/ou dans les conditions contractuelles applicables.
Ma Conciergerie Bretonne
Siège social : 40 bis rue de Dinard, 35730 Pleurtuit, France
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